Vos conditions de ventes

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre EURL Moulin Dauphin
n° de siret : 413 147 364 00017 - code APE : 154 A, RCS Avignon : B 413 147 364
dont le siège social est rue du moulin à Huile 84160 CUCURON et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par l'intermédiaire du site Internet de "http://boutique.moulin-dauphin.com" dénommée ci-après " l'acheteur ".

1) Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Moulin Dauphin et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand "http://boutique.moulin-dauphin.com", que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Moulin Dauphin.

Le Moulin Dauphin se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

2) Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site "http://boutique.moulin-dauphin.com". Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un petit descriptif établi par le Moulin Dauphin.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3) Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le Moulin Dauphin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués sur chaque article ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après, sauf indication contraire figurant sur la fiche produit. Les frais de transports sont indiqués sur les bons de commandes et éventuellement les frais de contre remboursement.

4) Localisation des ventes et livraisons

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine y compris corse(zone1), en Europe et DOM-TOM (zone 2) et le reste du monde (zone3). (voir les pays de livraison)

5) Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir le panier en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

– valider sa commande après l'avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues (voir conditions de paiements).

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Moulin Dauphin communiquera par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.

6) Modes de paiement

Les seuls modes de paiements agréés par le Moulin Dauphin sont les suivants :

- Chèques bancaires ou postaux : pour toute livraison en France uniquement et à encaissement de celui-ci.

- Contre remboursement : pour toute livraison en France.

- Carte Bleue, Visa, Eurocard (paiement sécurisé par le Credit Agricol) pour tous les pays.

7) Conditions de paiement

La livraison des produits commandés ne pourra intervenir qu'après réception et encaissement du paiement intégral de  la commande.

Toute autre condition de paiement ne saurait avoir lieu sans accord du Moulin Dauphin.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

8) Retractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

9) Livraisons

 

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Moulin Dauphin. En cas de dommage pendant le transport, la contestation dûment motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Merci d'informer le Moulin Dauphin par e-mail avec comme objet de votre e-mail " SAV : n° de votre commande" afin de garantir un suivi de votre demande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

10) Garantie

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail avec comme objet de votre e-mail " SAV : n° de votre commande" ou par lettre recommandée à l'adresse suivante : le Moulin Dauphin rue du moulin à huile 84160 CUCURON dans le délai de 7 jours après la livraison.

11) Responsabilité

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

12) Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site http://boutique.moulin-dauphin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Moulin Dauphin.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels ou visuels.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Moulin Dauphin.

13) Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Moulin Dauphin à fait l'objet d'une inscription à la CNIL sous le n° : "en cours d'attribution"

http://boutique.moulin-dauphin.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Moulin Dauphin. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

14) Archivage - Preuve

 

Moulin Dauphin archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Moulin Dauphin seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15) Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16) Réserve de propriété

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes fournitures dues au terme du présent contrat.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur ou à son syndic.

Il est néanmoins expressément précisé que-sauf application de la clause de garantie prévue au paragraphe "Garanties" l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dés leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risque.

L'acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale des marchandises quelle qu'en soit l'origine.


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